Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, vous pourrez prétendre à la prise en charge des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.

Retrouvez ci-dessous le dossier de la FNEC FP FO :

Indemnités pour Changement de Résidence (ICR)