Le décret n°2023-1027 relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » est paru mardi 7 novembre : Cliquez ICI

Le SNUDI FO a rappelé que ces consignes du ministre sur le « harcèlement » étaient des tâches supplémentaires imposées aux personnels. Pour rappel, la FNEC FP FO a voté contre la mise en place de ce décret : Cliquez ICI

Analyse du SNUDI FO sur l’enquête harcèlement :

 Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser.

 Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents.

 En dépit des propos du message ministériel aux directeurs, chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.

 Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées.

Analyse sur le dispositif Phare :

 Si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens.

 Être « référent harcèlement » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école.

 De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.

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