VSS : la FNEC FP-FO alerte sur le projet de questionnaire

Le ministère de l’Education Nationale a annoncé que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) faites aux enfants était l’une de ses priorités, un objectif que nous partageons pleinement. Cette décision vient conforter la mission de protection de l’enfance déjà confiée aux personnels AS et infirmières, les 1eres étant tout particulièrement formées en matière d’accompagnement des victimes.

Dans ce cadre, il a présenté récemment aux organisations syndicales un projet de questionnaires à destination de chaque élève de la grande section à la terminale. Aux questions fermées sur le ressenti de l’élève dans différents lieux, puis sur l’effectivité d’éventuelles violences, s’ensuivra un entretien systématique par un professionnel santé-psycho-social (personnels infirmiers, assistants sociaux, psyEN, médecins) avec les élèves ayant répondu positivement et ayant accepté de noter leur identité.

Selon nos estimations, il y a près de 428 000 classes pour seulement 18 000 professionnels de santé scolaire, ce qui représente une moyenne de 23 classes par personnel. En se basant sur la statistique de 3 élèves victimes par classe, on arriverait à une moyenne de 69 signalements par professionnel.

Plusieurs problèmes se posent :
– Comment est-il possible d’organiser la passation d’un questionnaire auprès de 420 000 classes et d’en assurer les suites de façon satisfaisante ?
– Les directions d’école et chefs d’établissements du second degré auront la responsabilité de l’organisation du dispositif et des conditions de passation, dans un calendrier serré (passage entre Toussaint et Noël sauf exception)
– Entre l’information des parents, la prise en compte des éventuels refus, la recherche des enseignants volontaires, la coordination des emplois du temps des personnels constituant le binôme (un enseignant volontaire et un personnel infirmier, AS, médecin ou Psy En), le respect de l’obligation de confidentialité de la passation du questionnaire, l’organisation de la prise en charge des enfants dispensés de passation, l’organisation du dépouillement, et bien d’autres tâches exigées dans le guide ministériel de passation, la charge de travail serait incommensurable. Comment les personnels peuvent-ils assurer une nouvelle mission engageant leur responsabilité auprès de la Justice sans moyen supplémentaires alors qu’ils
sont déjà submergés ?

Quant aux enseignants, ils devront se positionner sur leur souhait d’y participer, s’en justifier, et assumer, le cas échéant, une responsabilité ne correspondant pas à leur coeur de métier. La formation par Magister de 3h ne pourra pas, même si localement elle peut être complétée, être comparable à celle des professionnels dûment qualifiés dans le domaine de la protection de l’enfance et de la relation d‘aide. Ne risquent-ils pas de subir une pression pour se porter volontaire ?

Concernant les personnels infirmiers, assistants sociaux, psyEN, médecin, englobés dans une entité qui seraient interchangeable, niant leur spécificité et leurs compétences propres, ils pourraient être amenés à adopter des pratiques contraires à leur déontologie et leur éthique. De plus, comment
seraient-ils en mesure de répondre aux exigences du guide de passation qui rappelle à plusieurs reprises la possibilité donnée aux élèves de solliciter à tout moment un entretien avec un personnel de santé psycho-social indépendamment de la période de passation du questionnaire, en particulier dans le 1er degré ? Ces personnels sont déjà submergés par l’ampleur des sollicitations. Comment pourraient-ils continuer d’assurer, en parallèle, leurs autres missions prioritaires (détresse psychique, conduites à risque, fugues, grossesses non désirées, soins d’urgences …) ?

Que dire des conséquences et de l’effet contre-productif pour les élèves d’un tel dispositif
– Aux élèves de saisir l’unique occasion annuelle de faire des confidences via un questionnaire et d’en porter la responsabilité ou a contrario de porter la responsabilité de ne pas saisir cette « opportunité »
– A eux de gérer les éventuelles révélations vis-à-vis de leurs camarades susceptibles de voir leurs réponses
– A eux d’assumer une mise à l’écart en cas de dispense (parce que leurs parents ont refusé ou parce que les faits ont déjà fait l’objet d’une procédure)
– A eux de vivre les conséquences de révélations susceptibles de ne susciter aucune suite judiciaire faute de moyens ou dans des délais très longs
– A eux de faire avec les injonctions contradictoires (droit au silence et encouragement à libérer la parole, confidentialité annoncée et passation en classe entière, …)

Au nom d’une préoccupation prioritaire que nous partageons pleinement, devrions-nous pour autant accepter ce dispositif problématique pour tous les protagonistes ? Le Ministre affirme “Au travers du dispositif de repérage annuel généralisé, le ministère de l’Éducation nationale renforce l’écoute de la parole des élèves.”. Un questionnaire ne permet pas la libération de la parole. Renforcer l’écoute d’un élève c’est d’abord favoriser sa prise de contact avec un personnel qualifié facilement accessible quand il en ressentira le besoin ou, lorsque des signaux d’alerte sont repérés, lui permettre d’avoir un entretien personnalisé avec un professionnel formé à l’écoute empathique et spécialiste de la protection de l’enfance.

La protection des enfants ne se délègue pas, elle ne se brade pas au nom des économies budgétaires

Stop à la désignation de référents en tous genre (harcèlement, VSS, décrochage scolaire, en santé mentale…) en lieu et place des personnels qualifiés. La justesse d’une cause ne peut justifier la remise en question des spécificités professionnelles, ni justifier la mise en place d’un dispositif insécure voire risqué pour les victimes elles-mêmes.

Pour la FNEC FP-FO, c’est parce que la lutte contre toutes les violences doit constituer une priorité d’action qu’elle doit se traduire par la création massive de postes pour assurer la présence des personnels compétents tant le 1er degré que dans le second et pour leur donner les moyens matériels d’exercer leurs missions (frais de déplacement, formation, outils pédagogiques…).

Pour toutes ces raisons, la FNEC FP-FO votera “contre” au conseil supérieur de l’Education et revendique :
– Abandon du questionnaire
– Un véritable dépistage des VSS via des entretiens avec des personnels qualifiés
– Le recrutement massif de personnels assistants sociaux, infirmiers, médecins, psyEN
– Le retrait du projet de Budget 2027 et de ses 54 milliards de coupe